Article 8-1 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 8Article 8-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.

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