Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les services effectués à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement postérieurement au 20 janvier 1966 sont pris en compte au même titre que ceux accomplis par les intéressé dans les services déconcentrés de ce ministère, pour l'application des dispositions du troisième alinéa dudit article.
Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (M) Article abrogé 10 Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […]
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