[…] Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information dans sa rédaction issue du décret n° 89-558 du 11 août 1989 : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, […]

[…] Vu le décret n 71-342 du 29 avril 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n 71-343 du 29 avril 1971 susvisé relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur … une prime de fonctions » ; et qu'aux termes de l'article 1 du décret n 71-342 de la même date, […]