Article 21 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

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