Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 1
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
On se souvient que la rupture conventionnelle doit être assortie d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement [1](article 1237-13 du Code du travail). […] lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale, devait primer et constituer le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture. […] La Haute juridiction a tranché ce débat en considérant que « l'article L 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R 1234-1 et R 1234-2 de ce code », […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; […] — constaté que le juge de l'exécution, au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE la faute grave est celle qui rend le maintien du contrat de travail impossible même pendant la durée limitée du préavis ; que la gravité des manquements doit être appréciée au regard du contexte des relations de travail, ainsi que de l'ancienneté et de la position hiérarchique du salarié ; […] le ressentiment manifesté envers certains collègues et le fait pour ce salarié d'avoir contesté une signature qui lui était opposée, s'agissant d'un cadre commercial ayant près de quinze ans d'ancienneté et dont le secteur avait été modifié contrairement à ses souhaits, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
Le raisonnement repose sur une lecture stricte des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. […] soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. […] L'article R. 1234-1 du code du travail prévoit un barème fondé sur l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. […]
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