Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 1
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le calcul lui-même suit les articles R1234-1 et R1234-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…L'indemnité spéciale de l'article 9.1.3, propre au CDI d'opération, n'est pas applicable avant l'extension (CCN EPNL art. 9.1.3). […] L. 1234-9). Elle est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et de 1/3 de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; […] — constaté que le juge de l'exécution, au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE la faute grave est celle qui rend le maintien du contrat de travail impossible même pendant la durée limitée du préavis ; que la gravité des manquements doit être appréciée au regard du contexte des relations de travail, ainsi que de l'ancienneté et de la position hiérarchique du salarié ; […] le ressentiment manifesté envers certains collègues et le fait pour ce salarié d'avoir contesté une signature qui lui était opposée, s'agissant d'un cadre commercial ayant près de quinze ans d'ancienneté et dont le secteur avait été modifié contrairement à ses souhaits, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
L'indemnité légale est due au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail). […] Comment se calcule l'indemnité ? […] Le Code du travail fixe un minimum égal à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans (article R. 1234-2). […]
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