Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 1
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la convention fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. […] Les mois complets accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte proportionnellement. […] Selon l'article R. 1234-4 du Code du travail, il convient de comparer les deux méthodes suivantes et de retenir la plus favorable au salarié : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture ; le tiers des rémunérations versées au cours des trois derniers mois. […]
Lire la suite…Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail : 6. […] Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail : 12. […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; […] — constaté que le juge de l'exécution, au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE la faute grave est celle qui rend le maintien du contrat de travail impossible même pendant la durée limitée du préavis ; que la gravité des manquements doit être appréciée au regard du contexte des relations de travail, ainsi que de l'ancienneté et de la position hiérarchique du salarié ; […] le ressentiment manifesté envers certains collègues et le fait pour ce salarié d'avoir contesté une signature qui lui était opposée, s'agissant d'un cadre commercial ayant près de quinze ans d'ancienneté et dont le secteur avait été modifié contrairement à ses souhaits, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
L'article R1234-4 du Code du travail prévoit deux méthodes de détermination du salaire de référence : le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la rupture ; le tiers des trois derniers mois. […]
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