Article 1 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Décision n° 2014 - 385 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire…
Conseil Constitutionnel · 27 mars 2014

Dans tous les cas, ils peuvent demander l'allocation de dommagesintérêts. 7 (…) Article 15 Créé par Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945 Modifié par Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 1 JORF 30 décembre 1973 La peine prononcée, sous réserve des prescriptions de l'article 2 (alinéa 2), […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 29 novembre 2011, n° 1101691Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 50 du décret susvisé du 14 août 1975 : « Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » ; qu'aux termes de l'article 51 du même décret : « Pour chaque nomination, la commission propose les candidats, par ordre de préférence, […]

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