Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] Assigné à jour fixe au moins 8 jours avant, le notaire peut prendre connaissance des pièces du dossier au secrétariat-greffe (Art. 14 du même Décret). […]
Lire la suite…La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] Assigné à jour fixe au moins 8 jours avant, le notaire peut prendre connaissance des pièces du dossier au secrétariat-greffe (Art. 14 du même Décret). […]
Lire la suite…[…] [Localité 14] […] il soutient qu'aucune disposition ne limite le principe [YU] l'indivisibilité du ministère public en matière pénale, que sur le non-respect des dispositions [YU] l'article 840 du code [YU] procédure civile, […] en déduisant que cette disposition n'avait pas à mentionner la notification du droit au silence du professionnel poursuivi. Il relève que les auditions [YU] M. [WC] [TS] réalisée en 2017 et 2019 se sont produites après notification à l'intéressé [YU] l'ensemble [YU] ses droits et conteste les violations des dispositions [YU] l'article 16 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et [YU] l'article 6 §1 [YU] la CEDH alléguées par l'appelant. […]
La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] Assigné à jour fixe au moins 8 jours avant, le notaire peut prendre connaissance des pièces du dossier au secrétariat-greffe (Art. 14 du même Décret). […]
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