[…] la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article 28 de l'ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et des articles 14, 70 122 du Code de procédure civile et 1290 du code civil, […] Z et A, ce qui n'est pas démenti ont, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, omis d'arrêter les comptes de l'office dans le délai de huit jours à compter de leur entrée en fonction il ne peut pour autant être conclu, […]

[…] Vu l'arrêt de cette chambre, du 16 février 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé de la procédure, des demandes et des moyens des parties, qui a ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur la possibilité d'ordonner la fermeture de l'étude de M e X, à la demande de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS, par application de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, l'intimée et le ministère public n'ayant pas répondu à ce moyen soulevé par l'appelant ;