Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 47
L'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration de la partie appelante au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, le procureur de la République ou, selon le cas, le président de la chambre de discipline ayant exercé l'action en première instance informe de l'appel, par lettre simple, les personnes mentionnées à l'article 6-1.
[…] l'appel des décisions disciplinaires prononcées contre les officiers ministériels en application des dispositions de l'article 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels,
[…] Par application des articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire est formé par simple déclaration de la partie appelante au secrétariat greffe de la cour d'appel dans le délai d'un mois. Ce délai court à l'égard de l'officier public ou ministériel du jour où la décision est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur, dans le cas contraire à compter de la notification. […] Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels,
[…] Cet avis de recours, prévu par l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, n'a pas vocation à se substituer au recours lui-même et il ne saurait être déduit de la circonstance que le procureur de la République a précisé par son courrier du 30 décembre 2014 que sa « décision est relative au quantum de la sanction » que l'appel lui-même serait cantonné au seul quantum, rendant ainsi irrévocable la décision des premiers juges disant n'y avoir lieu à sanction au titre de la lettre adressée le 23 janvier 2014 à Maître X.
............................................................................................................................................ 9 Article 34 ............................................................................................................................................ 9 Article 35 ............................................................................................................................................ 9 b. […] Dans tous les cas, ils peuvent demander l'allocation de dommagesintérêts. 7 (…) Article 15 Créé par Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945 Modifié par Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 1 JORF 30 décembre 1973 La peine prononcée, […]
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