Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
[…] — que le versement des instructions écrites de poursuites du Ministre ne sont exigées qu'en matière pénale, aucune prescription de cette nature n'étant exigée en procédure civile comme y renvoie l'article 38 du décret du 28 décembre 1973.
[…] DÉBATS : En application des dispositions des articles 35 à 38 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 03 mai 2024 devant la Cour composée de : […] n'ayant pas engagée la poursuite disciplinaire contre Maître [A] [Y] et n'étant pas une partie à l'action engagée par assignation du 29 juin 2022, est irrecevable à interjeter appel du jugement du 14 juin 2023 au visa des articles 45 de l'ordonnance 11 045-1418 du 28 juin 1945 et 41 du décret n' 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble l'article 547 du Code de procédure civile. […] L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, […]
Le requérant soutient que l'absence, dans les dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 dont il avait demandé l'abrogation, de la faculté, pour l'officier public ou ministériel qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'obtenir du juge saisi en appel l'arrêt de l'exécution provisoire de droit mise en oeuvre en application de ces dispositions, […] Ces dispositions sont applicables, conformément à l'article 749 du même code et à l'article 38 du décret du 28 décembre 1973, devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière de discipline des officiers publics ou ministériels. […]
Ceci est littéralement rappelé notamment aux articles 38 du décret du 28 décembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avoués, et 277 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats. […]
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