Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 64
Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 14 août 1975 : « Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, […] du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » ; qu'aux termes de l'article 49-4 du décret du 28 décembre 1973 : « Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (…) » ; […]
[…] 4. Tout d'abord, aux termes de l'article 80 du même décret : « Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […] du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ». Enfin, l'article 49-4 du décret du 28 décembre 1973 dispose que : « Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, […]