Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ;
7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice garantit d'ores et déjà un haut niveau de qualification de ces professionnels. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 1975 précité, il est en effet imposé aux impétrants d'être titulaires de la maîtrise en droit et de passer avec succès un examen professionnel.
Lire la suite…[…] N° 1500541/6-1 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : « Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; (…) » ;
[…] 1. Considérant que le 28 mars 2012, M. Y, a sollicité, conformément aux exigences de l'article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, sa nomination en qualité d'huissier de justice salarié au sein de la société civile professionnelle « Frédy C et X » à la résidence de Melun ; que, par une décision en date du 19 octobre 2012, implicitement confirmée suite au recours gracieux présenté le 7 décembre 2012, la Garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Y ; que par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de ces décisions ;
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 8 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 que la seule condition exigée pour l'admission au stage est la possession de l'un des diplômes énumérés à l'article 1.5° du même décret, de telle sorte que la chambre départementale n'était pas en droit, pour refuser son inscription sur la liste du stage, de porter une appréciation sur sa moralité ;Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé qu'il résulte du rapprochement des articles 1, 7 et 16 du décret du 14 août 1975 que la chambre départementale des huissiers de justice est investie d'une mission de contrôle des conditions de moralité que doivent remplir les stagiaires, […]
Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice régies par les dispositions du décret n° 75-770 du 14 août 1975. Pour accéder à la profession il faut être titulaire de la maîtrise en droit et avoir subi avec succès l'examen professionnel (article 1 du décret). […]
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