Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Le stage doit être accompli dans une étude d'huissier de justice à concurrence de la moitié de sa durée.
Il peut être accompli, pour le reste de la durée exigée :
Soit dans un office de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avoué d'appel ;
Soit chez un avocat, un conseil juridique, un expert-comptable ;
Soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise,
Soit à l'étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée, juridique ou judiciaire.
[…] pour accéder à la profession d'huissier de justice, un stage professionnel rémunéré, correspondant à la durée normale du travail, est édictée par l'article 12 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à cette profession. La chambre nationale des huissiers de justice a vocation à centraliser les informations régionales relatives aux offres de stage et à fournir des indications actualisées aux élèves huissiers de justice. […] Il convient par ailleurs de souligner que, aux termes des dispositions de l'article 11 du décret précité, les intéressés ont la possibilité d'effectuer leur stage professionnel, à concurrence de la moitié de sa durée, […]
Lire la suite…Il résulte des articles 7, 11 et 12 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que la chambre départementale des huissiers de justice a l'obligation d'admettre au stage par une inscription sur le registre tenu à cet effet, les aspirants aux fonctions d'huissier dont l'activité répond aux conditions exigées, et, en cas de refus d'admission, l'intéressé peut déférer cette décision à la Cour d'appel. Mais les textes précités ne font obligation ni aux huissiers de justice, ni aux chambres régionales ou départementales d'assurer le bénéfice d'un contrat de travail aux candidats au stage.
Par ailleurs, afin d'élargir le nombre de maîtres de stages potentiels, l'article 11 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice prévoit que le stage rémunéré des futurs huissiers de justice peut être accompli, pour la moitié de sa durée, soit auprès d'un professionnel du droit autre qu'un huissier de justice, tels un notaire, un commissaire-priseur, un avoué, un avocat et un expert-comptable, soit auprès d'une administration ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, soit enfin à l'étranger, auprès d'un membre d'une profession
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