Article 13 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Article 13 du Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 1 octobre 1975

Le stagiaire avise la chambre de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

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