Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Le stagiaire est radié du stage par décision de la chambre départementale :
S'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel :
S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
S'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel.
Le stagiaire peut être radié :
S'il méconnait gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
S'il s'abstient sans motif valable, pendant plus de deux ans après l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen professionnel défini au chapitre III.
S'il s'abstient sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen professionnel.
Les décisions de radiation peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé.
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 8 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 que la seule condition exigée pour l'admission au stage est la possession de l'un des diplômes énumérés à l'article 1.5° du même décret, de telle sorte que la chambre départementale n'était pas en droit, […] de porter une appréciation sur sa moralité ;Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé qu'il résulte du rapprochement des articles 1, 7 et 16 du décret du 14 août 1975 que la chambre départementale des huissiers de justice est investie d'une mission de contrôle des conditions de moralité que doivent remplir les stagiaires, tant au moment de leur admission que pendant la durée du stage ; […]
[…] Elle ajoute que la chambre départementale pouvait aller jusqu'à la radiation selon l'article 16 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de création, transfert et suppression d'office du huissier de justice et qu'ayant signé une charte de stage, M me Y ne pouvait ignorer les dispositions applicables étant soumise au respect de l'éthique et la déontologie, règles édictées par la chambre nationale des huissiers de justice.
[…] Vu le décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, […] 'Vu les articles 1, 7, 8 et 16 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;