Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
L'organisation matérielle en est confiée à la chambre nationale des huissiers de justice.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.
[…] Ils sont en effet, aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat3, […] de le faire signer par les parties, de l'authentifier en y apposant sa signature et enfin de le conserver. 20. […] par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, à créer un ou plusieurs bureaux annexes dans les limites de sa compétence territoriale (art. 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), et dès lors, […] Nul ne peut être huissier de justice s'il ne remplit pas les conditions fixées par le décret n° 75- 770 du 14 août 1975, à savoir : (i) être français ; […]
[…] 20[…]-0001 de l'ARCEP relative aux activités fixes régulées de France Télécom, la consultation publique de juin 2012 de l'ARAF sur le taux de rémunération des capitaux employés pour l'établissement des redevances liées aux prestations régulées dans les gares de voyageurs, la décision du […] décembre 2012 de la CRE sur le tarif […]utilisation des réseaux de transport de gaz naturel) et par la Commission européenne pour le financement de services […]intérêt général (cf. par exemple la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides […] 20 Ou son représentant.