Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
[…] Considérant que l'article 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, […] « Le candidat à la succession d'un huissier de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants. » ; que l'article 24 prévoit que « La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. / Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. » ; qu'aux termes de l'article 25, […]
[…] - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Aux termes de l'article 23 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : « Le candidat à la succession d'un huissier de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants ». L'article 24 de ce décret dispose que : « La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé : « La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. […]
27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 susvisé ; 5° L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 10, […] 9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; 11° L'article 5-4, […]
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