Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile professionnelle (SCP) « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », a demandé au tribunal administratif de Toulon :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté, d’une part, la demande de nomination de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « Kevin A… » en qualité de titulaire de l’office d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine, et d’autre part, la demande de nomination de M. B… A… en qualité d’huissier de justice associé ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’accepter ses demandes dans

un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2103386 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », représentée par M^e Savignat, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 mars 2024 ;

2°) d’annuler cette décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 octobre 2021 ;

3°) d’enjoindre au ministre de nommer la SASU « Kevin A… » en qualité de titulaire de l’office de Neuilly-sur-Seine et M^e A… en qualité d’huissier de justice, ou tout autre candidat à la reprise de cet office, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de motifs sans que l’administration en ait présenté la demande ;

- la décision en litige a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le ministre d’avoir demandé à la chambre nationale des huissiers de justice des informations sur les capacités professionnelles et l’honorabilité du successeur envisagé, et faute pour le procureur de la République d’avoir transmis son avis au ministre, en méconnaissance de l’article 26 du décret du 14 août 1975 relatif notamment aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice, le premier de ces deux manquements ayant privé le successeur envisagé d’une garantie essentielle quant aux conditions d’examen et de contrôle de sa candidature ;

- la décision en litige est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, relatives aux offices à créer, et sur les dispositions des articles 28 à 32 du décret du 14 août 1975, relatives à une nomination dans un office créé ou dans un office vacant, alors que sa demande relevait de la section 1 de ce décret relative à la « nomination sur présentation » ;

- c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels pour considérer la décision de refus légalement justifiée, dès lors que les conditions posées par ce texte ne sont pas remplies et que l’huissier a instrumenté de manière effective, mais dans des circonstances particulières dont il n’a pas été tenu compte, alors que la SCP était tenue de céder l’étude en cause ;

- cette décision porte atteinte à son droit de présentation qui est inhérent au droit de propriété tel que protégé par l’article 544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir que :

il y a lieu de substituer au motif de la décision en litige, celui de la démission d’office et de regarder cette mesure comme fondée sur les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 ;

les moyens d’appel ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2025 à 12 heures.

Par une lettre du 30 janvier 2026, la cour a demandé à la SCP Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de lui communiquer la demande qu’elle a présentée au ministre le 31 juillet 2020 sous le n° 87421 pour l’agrément de la SASU Kevin A… et de M^e A… comme successeurs à l’office en résidence de Neuilly-sur-Seine, ainsi que les raisons pour lesquelles cette demande n’a pas été présentée par cette dernière société et ce commissaire de justice, conformément au protocole de cession du 27 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi du 28 avril 1861 sur les finances ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

- l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;

- le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Revert, rapporteur,

- et les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », titulaire d’un office d’huissiers de justice en résidence à Saint-Tropez, où

M^e Stéphane Joly exerce les fonctions d’huissier de justice, a été nommée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 juin 2019, huissière de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine. Le 27 juillet 2020, cette société a conclu avec la société « Kevin A… » en cours de constitution un protocole de cession par lequel elle s’engageait à user en faveur du cessionnaire de son droit de présentation d’un successeur tiré de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861 sur les finances, à se démettre de ses fonctions d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine et à présenter la cessionnaire comme son successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Par ce même protocole, la société « Kevin A… » s’engageait à acquérir l’office en résidence à Neuilly-sur-Seine, au prix de 150 000 euros, et à demander au garde des sceaux, ministre de la justice, son agrément et sa nomination comme successeur de la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés ». Par une demande présentée le 31 juillet 2020 sur la plateforme numérique dédiée, et réitérée par courriers des 2 juillet et 4 août 2021, la SCP a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination de la société « Kevin A… », en cours de constitution, en qualité de titulaire de l’office d’huissiers de justice de Neuilly-sur-Seine et celle de M^e A… en qualité d’huissier de justice associé. Par une décision du 25 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté cette demande. Par un jugement du 21 mars 2024, dont la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés » relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer la société « Kevin A… » en qualité de titulaire de l’office de Neuilly-sur-Seine et M^e A… en qualité d’huissier de justice, ou tout autre candidat à la reprise de cet office.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

2. En vertu de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861 sur les finances, les commissaires de justice peuvent présenter à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois et les successeurs présentés à l’agrément peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

3. Aux termes de l’article 23 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : « Le candidat à la succession d’un huissier de justice sollicite l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants ». L’article 24 de ce décret dispose que : « La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » et qu’« Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l’office ou ses ayants droit et le candidat ». L’article 25 du même décret précise que « Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d’apprécier les capacités professionnelles et l’honorabilité de l’intéressé ».

4. Par ailleurs, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ses compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers.

En ce qui concerne la légalité de la décision en litige :

5. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 31 juillet 2020 au garde des sceaux, ministre de la justice, avait pour objet de solliciter l’agrément du ministre à la nomination de la société en cours de constitution « Kevin A… » et de M^e A… en tant que successeurs respectifs de la SCP «« Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés » et de M^e Joly à l’office d’huissiers de justice en résidence à Neuilly-sur-Seine.

6. Pour rejeter cette demande, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que le protocole de cession de l’étude en résidence à Neuilly-sur-Seine conclu le 27 juillet 2020 comportant un objet illicite compte tenu de l’absence d’activité de cet office, la demande d’agrément de successeurs tendait en réalité à permettre des nominations en tant que titulaires « d’un office nouvellement créé et dépourvu de toute consistance alors qu’une telle nomination relève du mécanisme de la liberté d’installation des huissiers de justice telle que prévue par les dispositions d’ordre public de l’article 52 de la loi n° 2015-990 et des articles 28 à 32 du décret n° 75-770 ». En retenant une telle motivation, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être regardé comme ayant refusé de tenir compte de ce protocole de cession, acte de droit privé, et comme ayant entendu faire échec à la fraude dont procéderait cet acte.

7. Certes, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions précises du protocole de cession du 27 juillet 2020 selon lesquelles le cessionnaire déclare reconnaître qu’en raison de l’absence d’activité dans le ressort de la cour d’appel de Versailles dont il relève, l’office de Neuilly-sur-Seine ne présente ni comptabilité, ni compte bancaire, ni répertoire ni registre ni actifs mobiliers propres, que cette étude ne présentait aucune activité au jour de cette cession. Si pour justifier du contraire, l’appelante produit, comme en première instance, le répertoire général des actes instrumentés en 2021 et en 2022, ces mêmes documents montrent que le premier acte de l’année 2021 date du 14 octobre, soit onze jours avant la décision en litige, et postérieurement à la lettre du 4 août 2021 invitant la société à justifier de son activité. Si celle-ci affirme avoir mené une activité au cours de l’année 2020, il est constant que les actes y afférents n’ont pas été accomplis dans l’étude de Neuilly-sur-Seine, mais dans celle en résidence à Saint-Tropez. La circonstance que l’activité des études d’huissiers de justice a été affectée par la période de crise sanitaire, à compter du 17 mars 2020, n’est pas à elle seule de nature à justifier l’absence complète d’activité de l’office en résidence à Neuilly-sur-Seine dont la société requérante était titulaire depuis le 17 juin 2019.

8. Cependant, la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a acquis, suivant jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 septembre 2019, une étude d’huissiers de justice en résidence à Sainte-Maxime et a obtenu à cet effet l’agrément du garde des sceaux par décision du 16 avril 2020. En outre, il n’est pas contesté que, pour procéder à cette acquisition, la société s’était engagée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan et du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence à céder l’office en résidence à Neuilly-sur-Seine. Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que le cessionnaire de cet office, huissier de justice salarié dans une étude en résidence à Paris, aurait présenté en vain sa candidature à la nomination dans l’office en résidence à Neuilly-sur-Seine avant celle de la société requérante. Dans ces conditions, il n’est pas établi qu’en concluant le protocole de cession du 27 juillet 2020 et en sollicitant l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, à la nomination de la société « Kevin A… » et de M^e A… à l’office de Neuilly-sur-Seine, l’une des parties à cette cession auraient cherché à tromper l’administration pour obtenir une nomination sur présentation en application des dispositions des articles 23 à 26 du décret du 14 août 1975, au lieu d’une nomination sur un office créé ou vacant qui relève des dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 et des articles 28 à 32 du même décret.

9. Ainsi et dès lors que le protocole de cession du 27 juillet 2020 n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait légalement refuser de tenir compte de cet acte de droit privé au motif de son illicéité pour rejeter la demande de la société requérante.

En ce qui concerne les demandes de substitution de base légale et de motifs :

10. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^e Joly, qui a prêté serment, ou la société requérante, auraient été déclarés démissionnaires d’office par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application de l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ni même que ce dernier les aurait invités à présenter leurs observations sur cette éventuelle décision. Ainsi le ministre n’est pas fondé à demander au juge, pour la première fois en appel, de substituer au motif erroné de la décision en litige, le motif tiré de la démission d’office de l’huissier de justice nommé dans l’office dont la cession était soumise à son agrément. La décision en litige ne pouvant en outre être regardée comme ayant eu pour objet ou effet de procéder à une telle démission d’office, il n’y a pas lieu non plus de substituer aux dispositions législatives et réglementaires, citées aux points 2 et 3, qui fondent cette décision, les dispositions de l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945.

11. D’autre part, si en première instance comme en appel, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que le contrat de cession du 27 juillet 2020 est nul car dépourvu de tout objet, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 1128 et 1163 du code civil et de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que cet acte de droit privé n’ayant pas été déclaré nul par le juge judiciaire, une telle demande de substitution de motif ne peut être accueillie.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de légalité, que la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés » est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, dont il n’est pas besoin d’examiner la régularité, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 25 octobre 2021. Il y a donc lieu d’annuler ce jugement et cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Compte tenu de ses motifs qui n’ont pas trait à l’appréciation portée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », le présent arrêt n’implique pas qu’il soit fait droit à cette demande, mais seulement son réexamen, en l’absence au dossier de tout élément indiquant que la situation de la requérante se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l’intervention de la décision en litige. Il y a donc lieu d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés » et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu, au cas d’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2103386 rendu le 21 mars 2024 par le tribunal administratif de Toulon et la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de nomination de la SASU « Kevin A… » en qualité de titulaire de l’office d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine et la demande de nomination de M. B… A… en qualité d’huissier de justice associé sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de nomination de la SASU « Kevin A… » en qualité de titulaire de l’office d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine et la demande de nomination de M. B… A… en qualité d’huissier de justice associé, et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés » la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés » et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à M^e Kevin A….

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Karine Jorda-Lecroq, présidente,

- M. Michaël Revert, président assesseur,

- M. Laurent Lombart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.