Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
[…] Considérant que l'article 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, […] ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants. » ; que l'article 24 prévoit que « La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. / Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. » ; qu'aux termes de l'article 25, […]
[…] – sur l'illégalité externe de la décision : l'arrêté a méconnu l'article 25 et 26 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et la circulaire relative à la constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels compte tenu de ce que le ministre de la justice n'établit pas que les procédures prescrites pour la nomination d'un huissier de justice ont été respectées ; l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice, […]
[…] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, […] relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, […] article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 28. 36 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; […]
Le premier, avec ses 72 articles, fixe les conditions d'exercice des commissaires de justice (D. n° 2022-949, […] ce nouveau décret abroge au 1er juillet 2022 : les articles 31 à 39, 40 et 96 à 96-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; les articles 22 à 25, 27 à 37, 37-2, 37-5, 37-6, 38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; […]
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