Article 30 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Article 30 du Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7

Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.

Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

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