Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal judiciaire, en ces termes :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
[…] 35 Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 28. 36 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 29. 37 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 31. 38 Article 4, I, du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018. 39 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3395&lang=fr 40 Après vérifications, notamment des pièces justificatives, 136 contributions exploitables ont finalement été retenues pour l'analyse. […] 93 Articles 50 et 51 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
[…] - Ne prendre en considération que les éléments objectifs portés à la connaissance du candidat, le cas échéant, après un débat contradictoire. d) Sur le délai entre la nomination et la prestation de serment des huissiers de justice nommés dans des offices à créer 476. L'article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité prévoit que « dans le mois de leur nomination, […]
Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. » ; […] expert judiciaire : article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : serment d'accomplir leurs mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur âme et conscience ; huissier de justice : article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […]
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