Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de leur office.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, du refus opposé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe auprès du greffe de ce tribunal en application de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
— copie de la signature et du paraphe de Maître XXX JAUBERT, huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.