Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Il a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l'article 39 et, par voie de conséquence, le 1° de ce même article (cons. 32). III. […] S'il est vrai que ces dispositions tendent à favoriser l'implantation de nouveaux offices, […] le droit en vigueur permet déjà au garde des Sceaux de créer par arrêté de nouveaux offices (article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 pour les notaires ; article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 pour les commissaires-priseurs judiciaires ; article 38 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 pour les huissiers de justice). […] pas les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 » 33 . […] L'article 266 comprend deux paragraphes. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 38 du décret du n° 75-770 du 14 août 1975 actuellement en vigueur prévoient que les transferts d'offices d'huissiers de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département, à l'exception des offices situés à Paris qui peuvent être transférés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Lire la suite…[…] – le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction applicable au litige : « La création, le transfert ou la suppression d'un office, […]
[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975, modifié notamment par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : « La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, […]
[…] activité soumise à la surveillance du Parquet et à des inspections régulières. 32. L'article 1319 du code civil consacre en ces termes la force probante renforcée conférée par l'acte authentique : « l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ». […] Il convient de s'interroger sur la pertinence de l'exigence d'authentification en ce qui concerne les actes pour lesquels l'authentification est rendue obligatoire par une disposition légale. 38. […] à créer un ou plusieurs bureaux annexes dans les limites de sa compétence territoriale (art. 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), […] Nul ne peut être huissier de justice s'il ne remplit pas les conditions fixées par le décret n° 75- 770 du 14 août 1975, […]
Le premier, avec ses 72 articles, fixe les conditions d'exercice des commissaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022) et le second, comportant 250 articles, […] 37-2, 37-5, 37-6, 38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; le décret n° […] Par ailleurs, le décret abroge, […]
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