Article 48 du Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le 1 octobre 1975

Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues à l'article 1er, la condition particulière suivante :
Avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel prévu à l'article 1er (7°).
Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1

1ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] 325 Articles 50 et 51 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. 326 Article 48 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. […]

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