Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
[…] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, […] Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, […] alors que l'article 32-2 alinéa 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité dispose que « [L]es avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice », […]
[…] 1 En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, […] parlementaire en mission auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, intitulé « Professions réglementées – Pour une nouvelle jeunesse » – octobre 2014. 3 Avis n° 15-A-02 précité, § 385 et suivants. 4 Conseil constitutionnel, 5 août 2015, […] 32 […] 259 Article 32-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, […]