Entrée en vigueur le 20 octobre 1971
Modifié par : Décret 71-856 1971-10-12 art. 3 JORF 20 octobre 1971
Modifié par : Décret 68-451 1968-05-03 art. 2 JORF 21 mai 1968
1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ;
2° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
3° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation fiscale ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
5° Membres de la famille : le conjoint, les enfants à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[…] Vu la note de service du 31 août 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu la note de service du 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu les articles 5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel susvisé du 6 septembre 1978 : Les indemnités journalières de stages sont versées (…) en retenant la notion d'agents mariés prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 (…) ; que cet article prévoit le versement d'indemnités différenciées pour les agents célibataires et les agents mariés , au sens du décret du 10 août 1966 ; que, […]