Article 7 du Décret n°66-619 du 10 août 1966
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 1 juillet 1966

Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent affecté sur le territoire métropolitain de la France, dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer lorsqu'il est envoyé en mission, en tournée ou en intérim sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation.
Les éléments de rémunération des agents affectés à l'étranger envoyés en mission ou en intérim sont fixés par le décret relatif au régime spécial de rémunération des personnels en service à l'étranger.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).