Article 12 du Décret n°66-619 du 10 août 1966
Article 8
Article 13

Entrée en vigueur le 1 juillet 1966

Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Sortie de vigueur le 31 décembre 1990

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 25 juillet 1996, 95BX00741, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, conformément à l'article 6 du décret n 66-619 du 10 août 1966 relatif au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain, les agents qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, ou d'un intérim, […] qu'aux termes de l'article 8 de ce dernier : « Est en mission l'agent en service qui se déplace hors du département de sa résidence » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence » ; […]

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