Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Assure un intérim, l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence.
1. Cour administrative d'appel de Paris, du 5 mars 1992, 89PA02651, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant d'une part, que l'article 6 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain dispose : « les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, […] d'autre part, que si le requérant demande le versement d'indemnités au titre d'un intérim, l'article 14 du même décret dispose : « Assure un intérim, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion