Article 22 du Décret n°66-619 du 10 août 1966
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 1 juillet 1966

L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé et revisé suivant les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990

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