Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
[…] « 1°/ que selon les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris en application de l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les ouvriers dits ''sous décret'' de la société Giat industries et de sa filiale Nexter munitions, liés par un contrat de travail, bénéficient d'une part du maintien d'une partie des droits et garanties du statut des ouvriers d'Etat -soit du ministère de la Défense- tels que précisés par le décret précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, […]
[…] — de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] 48-02-01-03 […] Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967, modifié, fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;