Article 4 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.

Article 4 du Décret n°67-711 du 18 août 1967

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 2 octobre 1965

Lorsque, avant son affiliation au fonds spécial, un agent a accompli des services de nature à être validés pour la retraite soit dans un établissement industriel de l'Etat, soit dans les cadres des administrations mentionnées à l'article 4-I (4° et 5°) [*administration de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics départementaux et communaux et des administrations des territoires d'outre-mer*] du décret du 24 septembre 1965 et au dernier alinéa de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, l'Administration dont il relève procède sur sa demande à la validation desdits services dans les conditions et suivant des modalités semblables à celles prévues pour les tributaires du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 51 (V) JORF 7 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

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Décisions • 18

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11LY02707, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – si l'article 21-III du décret du 5 octobre 2004 dispose que, lorsqu'un ouvrier d'Etat a, antérieurement à son affiliation au fonds spécial, accompli des services pris en compte au titre de l'article 4, ces services sont toujours considérés comme effectués dans un emploi ne comportant pas de risque particulier d'insalubrité, l'article 4 de ce même texte prévoit que la liquidation de la pension intervient à cinquante cinq ans si l'intéressé a accompli des travaux ou occupé des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967, qui n'ont pas été abrogées par le décret de 2004, et la décision de validation de ses services, antérieure à sa titularisation, est intervenue le 7 mai 1980 en l'état de ces textes ;

2. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2010, n° 0807328Rejet

[…] l'Etat : "I – La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles (…) s'il a atteint, […] Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II (…) II. – La liquidation de la pension à cinquante-cinq ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […] accompli des services pris en compte au titre de l'article 4 […]

3. Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2016, n° 1405339Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable le 14 mai 1990 : « Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, […] Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 dans sa rédaction applicable à la même date : « Lorsque, avant son affiliation au fonds spécial, […]

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