Article 17 ter du Décret n°67-711 du 18 août 1967
Article 17 bis
Article 18

Entrée en vigueur le 7 mai 1985

Est créé par : Décret 85-481 1985-05-03 art. 1 JORF 7 mai 1985

En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue au II de l'article 11 du décret du 24 septembre 1965, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur le 7 mai 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

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