Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
[…] à des pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1er et suivants de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de ladite loi, 1er, […] défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z… coupable d'infraction à la législation des changes par transferts irréguliers pour des sommes s'élevant respectivement à 2 518 642 francs, 107 000 francs et 1 562 692 francs et l'a condamné, outre une peine d'emprisonnement avec sursis, […]
° La loi du 8 juillet 1987, en son article 24-II, a maintenu l'obligation, […] résultant d'un contrôle opéré en mai 1984 et portant sur des avoirs détenus à l'étranger dans le délai de 10 ans précédant ce contrôle, avoirs dont l'origine régulière n'a pas été établie, est justifiée tant au regard des textes alors applicables qu'à celui de la loi du 8 juillet 1987 (1). ° Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, […] « aux motifs que par décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié par décret n° 80-167 du 4 août 1980 fixant les modalités d'application de ladite loi, les emprunts à l'étranger contractés par des personnes ayant leur résidence habituelle en France, […]