Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis ainsi accueilli dans l'établissement. Son taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable sont exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est réduit de 25 %.
C'est la raison pour laquelle il a été procédé, d'une part à la révision du régime indemnitaire établi par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, […] et d'autre part à la création d'une indemnité spécifique en faveur des enseignants intervenant en apprentissage. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifie le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis. […] L'arrêté du 3 août 1999 précise les taux annuels de ces indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]
Lire la suite…S'agissant des conditions de remuneration des chefs d'etablissement, directeurs de CFA publics, celles-ci sont toujours ou restent fixees par l'article 3 du decret no 79-916 du 17 octobre 1979 qui prevoit l'attribution d'une indemnite forfaitaire annuelle dont le montant tient compte de la taille des CFA. Leur reexamen ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'une reflexion globale en liaison avec les conseils regionaux qui contribuent au financement des CFA publics.
Lire la suite…[…] 36-08- 03 […] en ce qu'elle confère à ladite circulaire du 14 mars 2006 une valeur supérieure à celle du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 17 octobre 1979 : « Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. […]
Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'arrêté du 3 août 1999 paru au Journal officiel le 8 août 1999, qui fixe les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]
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