Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 4 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en considération les enseignements et les niveaux d'enseignement suivants :
NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
NIVEAU : VI-V ;
NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
NIVEAU : IV ;
NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
NIVEAU : III.
Cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en considération les enseignements et les niveaux d'enseignement suivants :
NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
NIVEAU : VI-V ;
NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
NIVEAU : IV ;
NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
NIVEAU : III.
Cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202316Rejet
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 août 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 20 juin 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1 er du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ;
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M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le decret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au regime de remuneration de certains personnels remuneres sur le budget des etablissements scolaires pour l'execution des conventions portant creation de centres de formation d'apprentis et prevoyant notamment : 1o en son article 3, que les personnels de direction ainsi que les chefs de services economiques sont remuneres au moyen d'une indemnite forfaitaire annuelle dont le montant est fixe par arrete interministeriel […] ; 2o en son article 4, […]
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