Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 3
Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret varie uniquement en fonction des critères définis par celui-ci et ne dépend, notamment, ni de l'ancienneté de services des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, du taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
[…] Considérant que M. X, agent gestionnaire et comptable de ce lycée depuis 2007, conteste, aux termes de sa requête, l'article 5.1.4 de cette convention qui prévoit, à destination précise de l'agent gestionnaire et comptable, que « la responsabilité administrative et financière de l'UFA relève de l'organisme gestionnaire du CFAEN, les agents comptables et gestionnaires des EPLE dans lesquels sont implantées les UFA n'ont pas vocation à percevoir l'indemnité prévue par l'article 5 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 » ; que M. X demande l'annulation de ces dispositions qui ont pour effet de lui faire perdre le bénéfice de cette indemnité qu'il percevait auparavant ;