Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une bonification indiciaire en application du décret du 30 mai 1969 susvisé. Les taux de cette indemnité varient en fonction de la catégorie de l'établissement.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une bonification indiciaire en application du décret du 30 mai 1969 susvisé. Les taux de cette indemnité varient en fonction de la catégorie de l'établissement.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juillet 1974, 86098, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Sur la legalite de la circulaire attaquee : sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete ; considerant qu'en vertu du 1 er alinea de l'article 11 du decret susvise du 30 juillet 1958 modifie par le decret du 13 octobre 1971, il est cree un nouveau grade d'avancement dans les corps de commis des x… exterieurs des administrations de l'etat, celui d'agent d'administration principal ; que, […]
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Comme tous les autres fonctionnaires de l'Etat autres que les personnels de service et assimiles, les conseillers et conseillers principaux d'education sont soumis en matiere de duree hebdomadaire du travail a la regle des 39 heures fixee par l'article 2 du decret no 85-1022 du 24 septembre 1985. Quant a leur conge annuel, il a, […] l'indemnite forfaitaire speciale creee par le decret no 54-543 du 26 mai 1954, d'autre part, lorsqu'ils font fonction d'adjoint a un chef d'etablissement ou assurent l'interim d'un chef d'etablissement, une indemnite de charges administratives ou d'interim en application des articles 2 et 11 du decret no 71-847 du 13 octobre 1971.
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