Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 44 (V) JORF 22 mai 1997
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées.
Il lui rappelle que l'article 10 du decret no 79-981 du 21 novembre 1979 precise que ces entreprises « restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale » et que l'arrete du 29 mars 1985, en son article 8, dispose que les prix de reprise offerts aux detenteurs ne pourront en aucun cas etre negatifs « et qu'il incombe aux societes agreees » de proceder a l'enlevement de tout lot d'huile usagee superieur a 200 litres «.
Lire la suite…Or l'article 10 du decret precise que les entreprises en cause restent « pleinement responsable de leur exploitation industrielle et commerciale ». L'article 8 de l'annexe jointe a l'arrete du 29 mars 1985 precise par ailleurs que « les prix de reprise offerts aux detenteurs ne pourront en aucun cas etre negatifs ». Les entreprises qui exercent cette activite ne peuvent donc pas equilibrer leur compte d'exploitation. […] D'autre part, face a cette situation qui constitue un veritable cas de force majeure, elles ne peuvent continuer a satisfaire a l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 de l'annexe precitee de « proceder a l'enlevement de tout lot d'huiles usagees superieur a 200 litres qui lui est propose ».
Lire la suite…[…] est président-directeur général ne peut collecter des huiles usagées auprès d'autres détenteurs et les stocker sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 dès lors qu'elle n'est titulaire que de l'autorisation d'exploiter un établissement classé, […] si les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 faisant obligation aux détenteurs d'huiles usagées de remettre leurs huiles aux seuls ramasseurs agréés de la zone conformément à l'article 4 du même décret s'ils ne les exportaient pas eux-mêmes vers l'un des éliminateurs visés par ce texte sont compatibles avec les dispositions des articles […]
[…] le gouvernement francais a adopte , le 21 novembre 1979 , le decret no 79/981 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees et deux arretes d ' application du meme jour ( jorf du 23 novembre 1979 , p . 2900 ). ces dispositions ont divise le territoire francais en zones et ont instaure un systeme d ' agrement tant au niveau des ramasseurs d ' huiles usagees qu ' au niveau des entreprises chargees de l ' elimination de ces huiles . aux termes de l ' article 3 du decret no 79/981 , […] conformement a l ' article 4 du meme decret , soit les mettre directement a la disposition d ' un eliminateur ayant obtenu l ' agrement prevu a l ' article 8 du meme decret , […]
[…] ' les dispositions de l ' article 3 du decret n 79-981 du 21 novembre 1979 faisant obligation aux detenteurs d ' huiles usagees assurant eux-memes le transport de ces dechets de les mettre a la disposition d ' un eliminateur ayant obtenu l ' agrement prevu a l ' article 8 dudit decret , et les dispositions de l ' article 10 de l ' annexe de l ' arrete du 21 novembre 1979 concernant les conditions de ramassage des huiles usagees faisant obligation aux ramasseurs agrees de livrer les huiles usagees a des eliminateurs agrees , […]