Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé

Texte intégral

Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans le présent décret.
Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé :
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles ;
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination ;
Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
Les détenteurs doivent :
- soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément à l'article 4 du présent décret ;
- soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée susvisée, ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8.

Commentaires


1Elimination Des Huiles Usagées
M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 7 octobre 1999

M. Claude Huriet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de l'article 23 de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Cet article stipule que " les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état >...>, et dont le rejet en milieu naturel est interdit >...>, sont, lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et l'utilisation industrielle comme …

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2DECHETS La collecte des huiles usagées
Le Moniteur · 25 juin 1999

Quelle est la définition des huiles usagées ? Il s'agit de déchets classés dans la catégorie des déchets industriels spéciaux (DIS), en raison de leur capacité de pollution. Il existe deux catégories d'huiles usagées : - les huiles noires, comprenant les huiles moteurs et certaines huiles industrielles (trempe des métaux, fluides caloporteurs) ; - les huiles claires (hydraulique, turbine, isolante). La collecte constitue-t-elle une vraie filière ? Oui. La réglementation du 21 novembre 1979 a été conçue pour organiser l'ensemble du dispositif, du stockage à l'élimination des huiles. Elle …

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3Mesures de simplification administrative
Le Moniteur · 30 mai 1997

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ; Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ; Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 …

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1ADLC, Avis 06-A-16 du 26 juillet 2006 relatif au dispositif d’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées en France

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 09-D-40 du 22 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la lettre, enregistrée le 4 juin 2009 sous les numéros 09/0080 F et 09/0081 M, par laquelle la société Compagnie française Eco Huile (ci-après « Eco Huile ») et la Chambre syndicale du reraffinage ont saisi l'Autorité de la concurrence d'un dossier relatif à certaines pratiques mises en œuvre par la société Sevia (SRRHU) (ci-après « Sevia »), dénoncées comme étant anticoncurrentielles, dans le …

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