Entrée en vigueur le 4 février 1993
Modifié par : Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
[…] 2.En vertu de l ' article 34 du traite , sont prohibees toutes les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre specifiquement les courants d ' exportation et d ' etablir ainsi une difference de traitement entre le commerce interieur d ' un etat membre et son commerce d ' exporta tion , […] ' l ' impossibilite juridique ou se trouvent les ramasseurs d ' huiles usagees de remettre celles-ci a un eliminateur ou regenerateur d ' un etat membre de la cee , compte tenu des restrictions qui leur sont imposees par le decret n 79-981 du 21 novembre 1979 , est-elle compatible avec les prescriptions des articles 30 et 34 du traite instituant les communautes europeennes , […]
[…] 2 le decret et les arretes d ' application ont ete adoptes par le gouvernement francais pour la mise en oeuvre de la directive 75/439 du conseil , du 16 juin 1975 , concernant l ' elimination des huiles usagees ( jo l 194 , p . 23 ), arretee notamment sur la base des articles 100 et 235 du traite et visant a la protection de l ' environnement contre les effets prejudiciables causes par le rejet , le depot ou le traitement de ces huiles .
[…] 2 . les objectifs de la directive 75/439 concernant l ' elimination des huiles usagees , et des regles du traite cee sur la libre circulation des marchandises , exigent que les huiles usagees puissent etre livrees a un eliminateur d ' un autre etat membre qui a obtenu dans cet etat l ' autorisation prevue a l ' article 6 de la directive , […] ' les dispositions de l ' article 3 du decret n 79-981 du 21 novembre 1979 faisant obligation aux detenteurs d ' huiles usagees assurant eux-memes le transport de ces dechets de les mettre a la disposition d ' un eliminateur ayant obtenu l ' agrement prevu a l ' article 8 dudit decret , […]