Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Peuvent seules porter le titre d'architecte les personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi sur l'architecture susvisée.
Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes peuvent utiliser le titre de Titulaire du diplôme d'architecte, suivi du sigle reconnu correspondant.
Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes peuvent utiliser le titre de Titulaire du diplôme d'architecte, suivi du sigle reconnu correspondant.
[…] — Vu les articles 4, 31, 122, 480, 482 et 789 et 907 du Code de procédure civile, — Vu l'article 14 ' Alinéa 10 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977, — Vu les articles 1 et 10 du Décret n°80-218 du 20 mars 1980, — Vu le Code des devoirs professionnels des architectes adopté par décret n°80-217 du 30 mars 1980, et en particulier son article 25, — Vu les articles 1355, anc. 1354 et s. devenus 1383 et s., anc. 1134 devenu 1104, 1382 devenu 1240, 1589 et 2224 du Code civil,
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