Article 2 du Décret n°80-218 du 20 mars 1980
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.
Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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Décisions8

1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 février 2016, n° 15/04910

[…] * si la banque qui prête les deniers pour financer un projet de construction entrant dans les prévisions de ce régime juridique, doit vérifier que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avant d'émettre son offre de prêt, elle ne s'y trouve tenue qu'à la condition que le projet financé réponde aux critères exposés ci-dessus, et que l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas pour autant à la charge de l'organisme prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis,

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 16/02381

[…] - Dire et juger Monsieur E F Z et la société 2 A CONSTRUCTION responsables des désordres et préjudices subis par Monsieur Y et ce sur le fondement principal de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1147 du Code Civil

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3Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 mai 2024, n° 21/00954Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 août 2021, la Sa Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la Sarl [BY], intimée, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil et L.124-3 du code des assurances, demande à la cour de :

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