Entrée en vigueur le 25 mars 1980
[…] * si la banque qui prête les deniers pour financer un projet de construction entrant dans les prévisions de ce régime juridique, doit vérifier que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avant d'émettre son offre de prêt, elle ne s'y trouve tenue qu'à la condition que le projet financé réponde aux critères exposés ci-dessus, et que l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas pour autant à la charge de l'organisme prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis,
[…] - Dire et juger Monsieur E F Z et la société 2 A CONSTRUCTION responsables des désordres et préjudices subis par Monsieur Y et ce sur le fondement principal de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1147 du Code Civil
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 août 2021, la Sa Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la Sarl [BY], intimée, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil et L.124-3 du code des assurances, demande à la cour de :