Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 249 du code de la sécurité sociale sont appréciées en ce qui concerne :
Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.