Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :
1°) (abrogé)
2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ;
5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ;
6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
En l'état actuel du droit, l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les élus locaux relèvent du régime général pour l'ensemble des risques sociaux. […] deux semaines avant l'accouchement et six semaines après (article L. 1225-29 du code du travail). […] Pour toute la durée du congé de maternité, sous réserve que l'assurée suspende bien son activité et qu'elle remplisse les conditions d'ouverture de droit (articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale), […] sont pris en compte pour le calcul des indemnités journalières (articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale). […] S'agissant des titulaires d'un mandat local, […]
Lire la suite…[…] Par applications combinées des articles L.161-8 (pris dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016) et R.161-3 (pris dans sa rédaction issue du décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015) du code de la sécurité sociale, […] tels qu'il résulte des dispositions des articles L.313-1, L.321-1, […] R.313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale (l'ouverture du droit aux indemnités journalières sur le fondement de ces dispositions s'appréciant au jour de la dernière cessation d'activité et étant d'une part subordonné à l'exercice d'une activité salariée portant sur un certain nombre d'heures travaillées sur la période de référence et d'autre part limité également dans le temps à une durée maximale de douze mois).
[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'313-1, L.'323-1, R.'323-1 et R.'313-3 du code de la sécurité sociale, de': […] En outre, en applications des dispositions des articles L.'313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'indemnisation d'une incapacité de travail, l'assuré doit remplir des conditions d'ouverture des droits parmi lesquelles l'obligation de justifier un certain nombre d'heures de travail sur la période de référence ou d'avoir cotisé sur un certain niveau de salaire.
[…] Or, il résulte de la copie intégrale de l'acte de décès de [T] [K], datée du 24 janvier 2023 et produite dans le cadre de l'instance que l'état civil du défunt est ainsi renseigné : « fils de [R] [K] […] et de [X] [V] […] époux de [C] [G]. » […] Sur la demande de versement du capital-décès Selon l'article L.361-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, […] L'article R.313-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne la prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
L'arrêt d'appel est cassé au visa des articles L. 313-1, 3°, L. 331-3, R. 313-1, 3°, et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicable au litige. © LegalNews 2026 (...)
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