Article 11 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat

Article 11 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 3 février 1977

Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977

Sans préjudice des dérogations mentionnées au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser un maître d'ouvrage à engager des travaux avant décision de subvention dès lors que ces travaux font l'objet d'un ensemble d'opérations étroitement solidaires dont la partie principale a déjà été subventionnée. Cette autorisation ne vaut pas promesse de subvention.

Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par :	Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977

Sortie de vigueur le 1 avril 2000
Abrogé par :	Décret 99-1060 1999-12-26 art. 19, art. 20 JORF 18 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000

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NOTA

NOTA : Décret n° 77-91 du 27 janvier 1977, art. 4 : "Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes : ... Décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ... : en ce qu'il concerne les communes."

Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, art. 20 : "Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ... est abrogé pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19 (1er avril 2000). Toutefois, le articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (n° 85-1510)."

Commentaires • 3

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1. Communes - Dge - Paiement. Delais. Consequences. Travaux Publics

M. Pennec Daniel · Questions parlementaires · 15 juillet 1996

S'agissant de la realisation des travaux, il est utile de rappeler que si des cas particuliers d'investissement resultant de situations exceptionnelles locales necessitent pour certaines operations l'engagement des travaux avant l'octroi de la subvention, des derogations a la regle de l'anteriorite de la subvention enoncee a l'article 10 du decret no 72-196 du 10 mars 1972 sont prevues par l'article 11 du meme decret et par l'arrete du ministre du budget du 10 mars 1981.

2. Communes - Dge - Conditions D'Attribution

M. Étienne Jean-Claude · Questions parlementaires · 27 mai 1996

3. Conditions de délivrance de la dotation globale d'équipement

M. François Gerbaud, du group RPR, de la circonsciption: Indre · Questions parlementaires · 15 mai 1996

Les communes ne peuvent en conséquence commencer des travaux bien souvent urgents puisque l'arrêté de subvention de DGE doit être préalable, en application de l'article 10 du décret du 10 mars 1972, relatif au régime des subventions de l'Etat. […] il lui propose dans le cadre des réflexions relatives à la réforme de l'Etat, la possibilité de donner aux préfets le droit d'autoriser le commencement des travaux avant l'arrêté de subvention, droit qui actuellement appartient au ministre de l'économie et des finances, sauf cas particulier d'urgence prévu à l'article 11 du même décret (sinistre, catastrophe naturelle...).

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2010, n° 0604296Annulation

[…] qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Les décrets n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. […] les articles 10 et 11 , […] les articles 13 et 21 du décret n°72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.”; […] que tel n'est pas la […]

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