Article 4 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 25 mars 1972

Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.

Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Sortie de vigueur le 1 octobre 2023

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