Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 : « … Une majoration de solde pour services en sous-marin est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° aux militaires embarqués sur un sous-marin armé … : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire … » et qu'aux termes de l'article 19-4 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées « Marine » du 20 octobre 1953 pris pour l'application au service dans les forces sous-marines du décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes : « Les officiers de l'état major de l'escadrille (de sous-marins) sont embarqués sur des sous-marins désignés par le commandant de l'escadrille. » ;

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1 er octobre 1997 susvisé : « Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : 1° Au titre de la rémunération principale : la solde de base ; l'indemnité de résidence. 2° Au titre des avantages familiaux : le supplément familial, […] l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; la majoration de solde pour services en sous-marin prévue par le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié ; les indemnités de responsabilité pécuniaire prévues par le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ; […]

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1989, présentée par M. Albert X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 1989 pris par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant modèle des fiches d'état-civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;