Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, InéditRejet
[…] Qu'en en decidant autrement la cour d'appel a viole les articles 25 iii, alinea 2 de la loi du 16 juillet 1971 et 5 de l'arrete du 22 mars 1972, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices caches est attache a la propriete de l'immeuble et transferee avec elle aux acquereurs successifs ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion