Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
[1] Pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971 en vertu duquel les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir leur logement, l'article 16 du décret du 22 mars 1972 autorise ces sociétés à percevoir sur les acquéreurs, d'une part, […] Pris pour l'application de ces prescriptions, le décret du 22 mars 1972 disposait, en son article 7, que le nombre des annuités était déterminé en fonction des ressources de l'acquéreur suivant des règles différentes selon qu'il s'agissait d'une habitation à loyer modéré ou d'un immeuble à loyer normal et, en son article 8, […]